QUESTIONS ? RÉPONSES !

Quels sont les intervenants dans cette zone ?

Un grand nombre d’acteurs interviennent sur la zone des 50 pas à savoir :
  • la préfecture , traitant les demandes de cession de parcelles de terrain (l’Etat étant propriétaire de cette zone)
  • la commune  ayant un rôle dans la protection des espaces naturels du littoral (certaines se dotant de gardes du littoral). Dans les zones urbaines elles définissent l’usage de leur territoire qui permettra à l’Etat de prendre des dispositions pour la régularisation ou non de la situation des occupants.
  • la Direction départementale du territoire (anciennement DDE) , qui assure les missions de surveillance et de conservation du domaine public notamment dans les zones non gérées par l’ONF ou le conservatoire.
  • l’Office national des forêts dans le cadre de la protection de la forêt domaniale du littoral
  • le Conservatoire du Littoral pour la gestion et la protection des espaces naturels du littoral dont il en est le propriétaire
  • l’agence des cinquante pas qui accompagne l’Etat et les communes dans le dispositif de régularisation mis en place dans le cadre de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996