QUESTIONS ? RÉPONSES !

L’Etat peut-il vendre des terrains localisés dans cette zone des 50 pas ?  

La vente de terrains situés dans la zone des 50 pas géométriques n’est en principe pas possible.

Toutefois la loi du 3 janvier 1986 puis la loi du 30 décembre 1996 autorisent ce type de vente sous certaines conditions dans « les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse», qui sont délimités par arrêté préfectoral.

Ainsi l'État pourra y céder des terrains aux communes qui souhaitent y construire des logements sociaux ou à des particuliers qui y ont déjà fait construire leur habitation avant le 1er  janvier 1995.