Lexique - Glossaire

Domaine public de l’Etat   :

Appartenant dès l’origine au domaine public de l’Etat, la zone des 50 pas géométriques fut incorporée pendant trente ans (1955 à 1986) au domaine privé de l’Etat, autorisant ainsi la cession des parcelles de cette zone à titre onéreux.

La loi dite du littoral du 3 janvier 1986 a finalement réintégré cette zone au Domaine Public Maritime afin de sauvegarder la bande littorale et permettre son affectation à un usage public. Les règles de la domanialité publique s’appliquent donc aux cinquante pas géométriques à savoir l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité : aucune cession même à titre onéreux, aucune appropriation par prescription n'étant alors possible.

La loi de 1996 met en place de nouveaux mécanismes de cession des terrains dans cet espace, que ce soit à des organismes publics ou à des occupants privatifs.