Lexique - Glossaire

Exonération de l'octroi de mer :

Afin de ne pas pénaliser les entreprises de productions locales en outre-mer (l'éloignement ne les rendant pas compétitives), des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer sont prévues.
La loi distingue deux types d'exonération: obligatoires et facultatives.
Les exonérations obligatoires  portent sur :

  • les exportations
  • les importations de productions locales dans le cadre du marché antillo-guyanais (marchandises déjà soumises à la taxe au départ dans le DOM d'expédition mais non taxées une seconde fois à l'arrivée dans le DOM de consommation)
  • les livraisons de biens réalisées par les petites entreprises de production (dont le chiffre d’affaires relatif à leur activité de production est inférieur à 550 000 euros).

Les conseils régionaux peuvent toutefois dans certains cas (article 5 de la loi 2004-639) choisir de ne pas exonérer les opérations réalisées par ces petites entreprises.

  • les importations de biens bénéficiant des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur

Des exonérations facultatives  concernent :

  • les importations de cinq types de marchandises (biens d'équipement ou matières premières par exemple)
  • les livraisons de biens réalisées par des personnes assujetties dont le chiffre d’affaires relatif à leur activité de production est égal ou supérieur à 550.000 euros .

Une différence de taxation à l'octroi de mer entre les produits fabriqués localement et les produits provenant de l'extérieur est également autorisée en faveur d'une liste de produits énumérés dans une décision de la Commission européenne (cf rubrique Questions-Réponses - "Qu'est ce que les produits listés").